La CNPT publie son rapport sur la prison cantonale de Glaris

Berne. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie aujourd’hui son rapport sur la visite qu’elle a effectuée à la prison cantonale de Glaris le 16 avril 2013. Elle considère que les contraintes résultant de la vétusté des infrastructures restreignent de manière excessive la liberté de mouvement des personnes détenues, en particulier de celles faisant l’objet d’une mesure de détention administrative prononcée en application du droit des étrangers. La Commission estime en outre que l’établissement n’est pas approprié pour la détention de femmes et recommande d’assouplir le régime jugé trop strict de la détention avant jugement. Des adaptations législatives sont aussi nécessaires selon elle en ce qui concerne le régime disciplinaire et les mesures de sûreté.

Infrastructures vétustes

L’exiguïté des lieux dans cette prison datant de plus de cent ans et les restrictions matérielles qui en découlent compliquent la tâche des autorités d’exécution et limitent de façon excessive, notamment la liberté de mouvement des personnes placées en détention administrative en vertu du droit des étrangers. L’établissement, qui ne dispose pas de locaux suffisants pour des activités d’occupation et de loisirs, n’est pas non plus adapté à la détention de femmes. La Commission recommande à la direction de la prison d’examiner la possibilité de créer un nouveau quartier permettant l’application d’un régime plus souple pour les personnes détenues en application du droit des étrangers et de rechercher, dans le cadre d’un concordat, des solutions appropriées pour la prise en charge des femmes.

Des conditions trop restrictives pour la détention avant jugement

Vu que la prison ne dispose que de possibilités restreintes d’occupations et d’activités de loisirs, les personnes placées en détention avant jugement passent généralement 23 heures par jour dans leur cellule. Il y a lieu pour la Commission de réduire les longues périodes d’enfermement en proposant, dans la mesure du possible, et en tenant compte des risques de collusion, une offre adaptée d’occupations et d’activités de loisirs.

Régime disciplinaire et mesures de sûreté

La Commission estime que des adaptations législatives s’imposent en ce qui concerne le régime disciplinaire. Elle recommande que, par principe, la durée des arrêts ne dépasse pas 14 jours pour les adultes. Le fait que la dissimulation de maladies contagieuses graves ou la simulation de maladies soit passible de sanctions disciplinaires est problématique aux yeux de la Commission, qui préconise la suppression de la disposition correspondante dans la loi cantonale. Enfin, la Commission est d’avis que la compétence de prononcer des mesures de sûreté doit ressortir à la direction de l’établissement et à l’office compétent et faire l’objet d’une réglementation détaillée, dans un règlement interne.

Documents

(Ces documents ne sont pas disponible en français)

• Bericht (PDF, 209 kB, 06.02.2014)
• Stellungnahme (PDF, 225 kB, 06.02.2014)

Dernière modification 06.02.2014