La CNPT publie son quatrième rapport d’activité

Berne. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie aujourd’hui son quatrième rapport d’activité. Au cours de la période sous revue, la Commission a visité différents établissements de privation de liberté et, dans le cadre du contrôle de l’exécution des renvois selon le droit des étrangers, accompagné des vols de rapatriement sous contrainte. Au cours de l’année écoulée, la CNPT a prêté une attention toute particulière à la question de l’isolement dans les quartiers de haute sécurité et à l’exécution de mesures thérapeutiques institutionnelles au sens de l’art. 59, al. 3, du code pénal (CP). Ces thématiques ont été abordées sous l’angle de la proportionnalité de l’atteinte aux droits fondamentaux des personnes soumises à ces formes de détention.

Au cours de l’année sous revue, la CNPT a effectué au total 14 visites d’établissements de privation de liberté dans onze cantons. Elle s’est rendue dans cinq établissements d’exécution de mesures, quatre établissements d’exécution des peines, trois quartiers de haute sécurité et cinq prisons cantonales. En outre, trois visites de suivi ont été réalisées, à la prison de l’aéroport de Zurich, au pénitencier tessinois de La Stampa et à la prison genevoise de Champ-Dollon, pour vérifier no-tamment la mise en œuvre de recommandations formulées à la suite d’une première visite et jugées importantes sous l’angle des droits fondamentaux. À l’occasion de ces visites de suivi, la Commission a constaté que les mesures relevant de la compétence des directions d’établissements concernés étaient souvent mises en œuvre rapidement, alors que le bilan est plus mitigé s’agissant des mesures à prendre au niveau cantonal.

La Commission s’est par ailleurs rendue dans quatre centres de la Confédération pour requérants d’asile à Alpnach (Obwald), Bremgarten (Argovie), Châtillon (Fri-bourg) et au col du Lukmanier (Grisons). Elle a examiné en particulier la qualité des infrastructures, qu’elle a jugée généralement bonne, avec une réserve sur la qualité de l’air dans les hébergements militaires.

Dans le cadre du contrôle de l’exécution des renvois selon le droit des étrangers, la CNPT a accompagné l’an dernier 52 vols de rapatriement sous contrainte de niveaux 3 et 4 et a observé au total 26 transferts à l’aéroport de personnes à rapatrier.

Conformité aux droits de l’homme de la détention à l’isolement

La Commission a poursuivi l’an dernier son examen systématique des quartiers de haute sécurité, qui assurent la prise en charge de détenus présentant un risque éle-vé pour eux-mêmes ou pour des tiers, notamment dans les Établissements de la Plaine de l’Orbe (Vaud), les établissements pénitentiaires de Pöschwies (Zurich) et l’établissement intercantonal de Bostadel (Zoug). La Commission s’est en particulier penchée sur les modalités d’exécution de ce régime spécial de détention, et s’est notamment intéressée, sur la base d’une étude externe, aux aspects procéduraux des décisions relatives au placement à l’isolement. Concernant l’uniformité des ba-ses légales et le respect des garanties procédurales, la Commission a constaté des lacunes parfois importantes qu’elle juge problématiques en termes de respect des droits fondamentaux. Pour améliorer notamment la conformité aux droits fondamen-taux de ce régime de détention, elle a donc adressé différentes recommandations aux autorités cantonales, avec pour objectif d’harmoniser à l’échelle de la Suisse les bases légales pertinentes et les modalités de l’exécution.

Application hétérogène de l’art. 59, al. 3, CP

À l’occasion des visites effectuées dans les établissements d’exécution de mesures, la Commission a constaté un déficit de places thérapeutiques au plan suisse et un manque d’unité dans les concepts thérapeutiques. En outre, la prise en charge thé-rapeutique dans les établissements ordinaires d’exécution des peines est jugée in-suffisante, sauf pour ceux qui disposent d’une section spécifiquement destinée à la prise en charge des personnes sous mesures, ce qui est le cas notamment de Pös-chwies et de Thorberg. Au vu des questions qui se posent dans ce domaine, la CNPT a chargé l’Institut de droit pénal et de criminologie de l’Université de Berne d’examiner de manière plus approfondie l’applicabilité et la mise en œuvre de l’art. 59, al. 3, CP.

Documents

• Rapport d’activité 2013 (PDF, 6 MB, 24.06.2014)

Dernière modification 24.06.2014