Cinquième rapport d’activité de la CNPT

Berne. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié aujourd’hui son cinquième rapport d’activité. Au cours de l’année écoulée, la Commission a visité de nombreux établissements de détention avant jugement et s’est aussi rendue, pour la première fois, dans des établissements fermés pour mineurs. Aux fins de l’observation des renvois prévue par le droit des étrangers, elle a également accompagné tous les rapatriements sous contrainte effectués par la voie aérienne. La conformité aux droits fondamentaux de la détention avant jugement et l’exécution, dans des établissements fermés pour mineurs, de mesures de droit civil et de droit pénal ont été les deux priorités thématiques qui ont occupé la Commission en 2014. Au terme de ses inspections dans des établissements de détention avant jugement dans toute la Suisse, la Commission constate que compte tenu de la présomption d’innocence dont doivent bénéficier les personnes détenues dans l’attente de leur jugement, la manière dont la détention provisoire est actuellement mise en œuvre ne tient pas suffisamment compte des droits fondamentaux des intéressés.

Pendant l’année sous revue, la Commission a inspecté 21 établissements de privation de liberté dans onze cantons, dont sept établissements de détention avant jugement, deux établissements pénitentiaires, six établissements pour mineurs servant à l’exécution de mesures de droit civil et de droit pénal et, enfin, trois établissements gérés par la police. Elle a en outre effectué trois visites de suivi dans les cantons de Berne, Genève et Thurgovie afin de vérifier la mise en œuvre des recommandations qu’elle avait formulées précédemment.

Dans le cadre de son mandat d’observation de l’exécution des renvois au sens du droit des étrangers, la Commission a par ailleurs accompagné 46 rapatriements sous contrainte de niveaux 3 et 4 effectués par la voie aérienne et 46 transferts de personnes à rapatrier jusqu’à l’aéroport.

Conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de la détention avant jugement

La Commission a porté une attention particulière aux conditions de la détention avant jugement. Depuis le début de son activité, en 2010, elle a visité au total 26 établissements servant à l’exécution de cette forme de détention. Ce sont les conditions de détention parfois excessivement restrictives appliquées aux personnes en détention préventive qui ont incité la Commission à se pencher de plus près sur cette thématique. Sept centres de détention provisoire ont ainsi été inspectés notamment dans les cantons de Bâle-Ville, Berne, Nidwald, Saint-Gall, Zurich et Vaud. Afin d’étayer ses constats, la Commission a également commandé une étude clarifiant des aspects spécifiques de cette forme de détention au regard des droits de l’homme et des droits fondamentaux.

Périodes d’enfermement excessivement longues

La Commission constate que faute d’une réglementation uniforme à l’échelle suisse, les conditions de détention diffèrent parfois considérablement d’un canton à l’autre. Elle considère en particulier que la durée des périodes d’enfermement, qui dépasse 20 heures par jour dans la plupart des établissements, est excessivement longue et disproportionnée. De même, on observe des différences notables entre les établissements en ce qui concerne les possibilités d’activités sportives et d’occupations, qui sont bien souvent réservées aux personnes en exécution de peine. Par ailleurs, seuls quelques établissements appliquent le modèle de la détention en groupe.

Réglementation restrictive des contacts avec le monde extérieur

Les différences dans la réglementation des contacts avec le monde extérieur, qui sont dans certains cas soumis à des conditions très restrictives notamment en ce qui concerne les visites de membres de la famille et l’accès au téléphone, sont jugées particulièrement problématiques. La Commission estime qu’une interdiction générale de toute visite n’est guère proportionnée au regard des droits de l’homme et des droits fondamentaux. Elle recommande aux autorités de poursuite pénale et aux directions des établissements de tenir dûment compte, dans leurs directives, du droit au respect de la vie privée et familiale.

Présomption d’innocence pas suffisamment prise en compte

Les restrictions de la liberté de mouvement et des contacts avec le monde extérieur imposées dans le cadre de la détention avant jugement ne sont pas toujours conformes au principe de proportionnalité. La Commission dresse à cet égard un bilan sans ambiguïté : la manière dont est actuellement aménagée l’exécution de la détention avant jugement dans de nombreux établissements ne tient pas suffisamment compte, à bien des égards, de la présomption d’innocence. Elle juge qu’il y a lieu de promouvoir partout en Suisse le modèle de la détention en groupe, tel que l’appliquent certains établissements, de manière à assurer aux personnes en détention provisoire des possibilités d’activités et d’occupations appropriées et, dans une mesure raisonnable, des contacts avec le monde extérieur. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra garantir que cette mesure de contrainte ordonnée pour les besoins de la procédure d’enquête pénale ne soit pas conçue comme une sanction.

Documents

• CNPT - Rapport d'activité 2014 (PDF, 1 MB, 06.07.2020)

Dernière modification 23.06.2015