Établissements fermés pour mineurs : des bases légales à préciser

Berne. Dans le rapport qu’elle a publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) tire un bilan positif de ses visites d’établissements fermés pour mineurs dans différentes régions de Suisse. Elle se félicite en particulier du traitement respectueux à l’égard des jeunes qui y sont placés, de l’excellente infrastructure de nombreux centres et de l’offre variée de formations professionnelles et d’occupations. La CNPT estime en revanche qu’il y a lieu de préciser les normes légales régissant l’exécution des mesures prononcées en application du droit civil ou du droit pénal des mineurs, notamment en Suisse alémanique. Les restrictions imposées en matière de liberté de mouvement et de contacts avec le monde extérieur sont aussi jugées excessives au regard des dispositions relatives aux droits des mineurs, notamment dans le cadre de la détention provisoire. Enfin, la CNPT critique l’absence de règles uniformes en ce qui concerne l’application de mesures restreignant la liberté de mouvement.

La Commission a visité, en 2014 et 2015, neuf établissements fermés accueillant des jeunes placés en vertu du droit civil ou détenus en application du droit pénal des mineurs. Durant ses visites, elle s’est intéressée tout particulièrement aux restrictions des droits fondamentaux des intéressés en matière de liberté de mouvement et de contacts avec le monde extérieur. Les restrictions imposées sont, pour certaines d’entre elles, inappropriées compte tenu des dispositions relatives aux droits des mineurs. La Commission déplore en particulier la durée de l’enfermement en cellule de 20 heures parfois observée. Elle rappelle à cet égard les normes internationales pertinentes et recommande aux autorités de permettre aux jeunes de passer au moins huit heures par jour hors de leur cellule et de faire de l’exercice en plein air au minimum deux heures quotidiennement. Dans certains établissements, il arrive que les mineurs soient privés de tout contact téléphonique, ou qu’ils ne puissent recevoir des visites que dans des pièces munies de dispositifs de séparation. La Commission estime ces deux pratiques particulièrement préoccupantes au regard des droits fondamentaux. Dans son rapport, la Commission définit des principes minimaux concrets et invite les autorités à adopter une approche plus nuancée.

La Commission salue en revanche le traitement respectueux réservé aux mineurs dans tous les établissements visités et l’infrastructure qui peut être qualifiée d’excellente, notamment dans les nouveaux centres des cantons de Zurich et Vaud. L’offre variée de formations professionnelles et d’occupations proposée dans la plupart des institutions mérite également d’être relevée.

La Commission voit d’un œil critique l’absence de procédure formelle et de décision écrite concernant les sanctions pédagogiques. La protection juridique qui doit être garantie aux mineurs s’en trouve ainsi vidée de sa substance. En outre, des cellules équipées uniquement de blocs en béton tenant lieu de siège et de lit ne sont pas appropriées pour l’exécution de sanctions disciplinaires.

Dans le cadre de son examen, la Commission a prêté une attention particulière aux mesures de sûreté et de protection, ainsi qu’aux conditions de recours à des moyens de contrainte. Au vu des lacunes normatives relevées dans ce domaine, elle préconise, dans un souci de protection juridique, l’adoption de règles uniformes à l’échelle de la Suisse. En ce qui concerne la prise en charge médicale, elle arrive à la conclusion que les mineurs devraient être examinés par des professionnels de la santé à leur arrivée dans les établissements dans le but de prévenir des suicides.

La Commission a discuté de ses constatations et de ses recommandations avec les représentants cantonaux des centres visités lors d’une table ronde organisée en mars 2016. Elle a ensuite soumis son rapport final pour avis aux autorités compétentes.

La CNPT a aussi publié aujourd’hui son rapport d’activité 2015. Pendant l’année sous revue, elle a effectué neuf visites de contrôle dans des établissements de privation de liberté dans sept cantons et transmis huit rapports pour avis aux autorités cantonales compétentes. Concrètement, elle s’est rendue dans trois centres de détention avant jugement, dans un établissement d’exécution de peines et de mesures, dans trois prisons gérées par la police et dans un établissement servant à l’exécution de mesures prononcées en application du droit civil ou du droit pénal des mineurs. Dans les cantons d’Argovie, de Fribourg, du Valais et de Zurich, la Commission a vérifié s’il avait été donné suite à ses recommandations concernant la détention de haute sécurité, la détention provisoire et la détention administrative au sens du droit des étrangers. Dans le cadre de l’observation des renvois prévue dans la loi fédérale sur les étrangers, la Commission a par ailleurs accompagné 43 rapatriements sous contrainte des niveaux 3 et 4 effectués par la voie aérienne et 46 transferts à l’aéroport de personnes à rapatrier. Dans neuf cas, elle a demandé aux autorités compétentes de lui fournir des explications par écrit concernant certaines pratiques observées.

Dernière modification 30.06.2016

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