Exécution de mesures thérapeutiques institutionnelles : inspections de la CNPT dans divers établissements de Suisse

Dans le rapport qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) dresse un bilan mitigé de l’exécution de mesures thérapeutiques institutionnelles en Suisse. Si les conditions de détention et l’offre variée d’occupations sont jugées positives dans tous les établissements visités, des différences existent entre les régions en ce qui concerne notamment la conceptualisation de l’exécution des mesures et l’accès à des thérapies. Des améliorations s’imposent également en matière de plans d’exécution et de sanctions disciplinaires. La Commission critique par ailleurs les pratiques restrictives relatives aux allégements dans l’exécution.

Différences régionales dans l’offre thérapeutique

Alors qu’en Suisse alémanique, les établissements privilégient la thérapie de groupe, la Suisse romande met l’accent sur les thérapies individuelles. Les modèles d’exécution fondés sur une approche de communauté thérapeutique donnent de bons résultats dans une perspective de réinsertion sociale. La Commission encourage donc les autorités à créer des bases conceptuelles le plus uniformes possible et à combiner de manière ciblée thérapie de groupe et thérapie individuelle en fonction des besoins de chaque cas. Les établissements pénitentiaires fermés ne sont en revanche pas entièrement adaptés à l’exécution de mesures vu les possibilités limitées de mise en place de communautés thérapeutiques et les restrictions imposées en matière de liberté de mouvement. Après avoir pris connaissance des prises de position des autorités cantonales, la Commission constate toutefois avec satisfaction que des progrès notables ont manifestement été réalisés.

Lacunes concernant les plans d’exécution

Dans les établissements visités, les plans d’exécution étaient souvent lacunaires ou faisaient tout simplement défaut. Or l’élaboration de ce plan qui en tant qu’outil essentiel doit contenir des objectifs tangibles et concrets devrait débuter dès l’arrivée des intéressés dans l’institution. Un plan d’exécution devrait dans tous les cas être disponible dans les trois mois au plus.

Sanctions

Le régime disciplinaire en vigueur dans les différents établissements n’est pas toujours adapté : dans les établissements spécialisés dans l’exécution de mesures, la sanction vise généralement un effet thérapeutique, alors que dans les centres pénitentiaires, les infractions à la discipline sont sanctionnées par des arrêts, une pratique qui n’est pas forcément judicieuse dans une optique thérapeutique. Les établissements sont par conséquent invités à tenir compte du trouble mental des intéressés lorsqu’ils imposent des sanctions et à toujours peser soigneusement les conséquences des arrêts du point de vue de la thérapie. Les sanctions doivent en outre faire l’objet dans tous les cas d’une décision formelle. Le placement pendant plusieurs mois, voire des années, dans une cellule de sécurité ou un quartier de haute de sécurité n’est pas admissible au regard des droits fondamentaux et constitue une entrave à l’exécution de la mesure. La dangerosité des personnes placées doit être traitée par des moyens thérapeutiques et non par des mesures de sûreté.

Pratiques restrictives concernant les allégements dans l’exécution

Les pratiques restrictives observées en matière d’octroi d’allégements dans l’exécution sont préoccupantes. Or ces allégements sont importants pour permettre à moyen terme la réinsertion sociale des patients exécutant une mesure. La Commission recommande aux autorités d’accorder de tels allégements dès lors que les conditions de sécurité le permettent.

Contexte général

La Commission a inspecté, entre 2013 et 2016, huit établissements où sont exécutées des mesures thérapeutiques institutionnelles. Durant ses visites, elle a accordé une attention particulière à l’offre thérapeutique et aux mesures de restriction de la liberté, notamment de la liberté de mouvement, qu’elle a évaluées à lumière des normes internationales et des dispositions légales s’appliquant dans ce domaine. Elle a en outre chargé l’Institut de droit pénal et de criminologie de l’Université de Berne de réaliser une étude sur le prononcé et l’exécution de ce type de mesures et organisé, en septembre 2016, une table ronde pour discuter de ses constatations et de ses recommandations avec les autorités et les responsables des établissements concernés, à qui elle a remis son rapport final pour avis en février 2017.

Dernière modification 18.05.2017

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