Établissements psychiatriques : renforcer l’application des dispositions du droit de la protection de l’adulte

Dans le rapport d’activité qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) livre ses premiers constats sur le respect des dispositions du droit de la protection de l’adulte dans les établissements psychiatriques. Elle estime notamment que des améliorations s’imposent concernant l’administration de traitements sans le consentement des patients et le recours à des mesures limitant la liberté de mouvement. Pendant l’année sous revue, la Commission a aussi examiné la conformité aux droits fondamentaux des restrictions de la liberté ordonnées dans le domaine du droit de l’asile et des étrangers. Les visites de contrôle effectuées en 2016 ont été l’occasion de vérifier que les recommandations adressées précédemment aux autorités sont largement mises en œuvre. La Commission relève notamment avec satisfaction que certains établissements pénitentiaires ont considérablement amélioré les conditions matérielles de la détention.

L’examen des conditions dans lesquelles sont ordonnées et appliquées des mesures restreignant la liberté de mouvement des personnes placées dans des établissements psychiatriques a occupé une part importante des activités de la Commission pendant l’année écoulée. La CNPT a aussi inspecté à cet effet diverses unités pour personnes atteintes de démence et s’est intéressée plus spécifiquement à la mise en œuvre des dispositions pertinentes du droit de la protection de l’adulte. Ces visites ont mis en lumière une série d’aspects qui méritent d’être améliorés, par exemple en ce qui concerne la tenue de registres détaillant les mesures ordonnées. Il est vrai que les établissements psychiatriques doivent faire face à de nouveaux défis s’agissant des plans de traitement des personnes placées à des fins d’assistance, mais aussi concernant l’application et la documentation des mesures de restriction de la liberté de mouvement et des traitements médicamenteux administrés sans le consentement des patients. C’est pourquoi la Commission entend se pencher plus avant sur ces questions lors de ses prochaines visites de contrôle afin de définir avec les institutions concernées des solutions qui permettent de tenir compte dans une égale mesure des droits des patients et des contingences pratiques de l’établissement.

En 2016, la CNPT a effectué dix visites de contrôle dans des établissements de privation de liberté dans les cantons de Berne, Thurgovie, Vaud, Tessin et Zurich et a adressé pour prise de position dix rapports aux autorités cantonales compétentes. Le but des visites de suivi était de vérifier la mise en œuvre de ses recommandations concernant la détention de haute sécurité, la détention avant jugement et les infrastructures du domaine de l’asile. Concrètement, la Commission s’est rendue dans deux cliniques psychiatriques, une prison préventive, deux centres d’exécution de peines et de mesures, un établissement servant à l’exécution de la détention administrative en application du droit des étrangers, un centre d’enregistrement et de procédures et un centre de transit relevant du domaine de l’asile.

Dans le cadre de son activité d’observation de l’exécution des renvois en vertu du droit des étrangers, la Commission a par ailleurs accompagné 52 rapatriements sous contrainte des niveaux 3 et 4 effectués par la voie aérienne et 63 transferts à l’aéroport de personnes à rapatrier. Dans six cas, elle a demandé des clarifications aux autorités compétentes sur des questions touchant au respect des droits fondamentaux des intéressés.

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Dernière modification 20.06.2017

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