Centre LMC de Granges (VS) : des mesures insuffisantes

Dans son rapport publié jeudi 6 juin 2019, la CNPT tire un bilan de ses deux visites de contrôles effectuées en 2017 et en 2019 au centre de détention administrative LMC de Granges. Bien qu’elle accueille favorablement les mesures prises par le Conseil d’Etat valaisan, elle estime que des changements importants sont nécessaires pour rendre les conditions de détention administrative conformes aux normes nationales et internationales pertinentes.

Dans son rapport qui résume ses principales constatations, la Commission dresse le bilan de la mise en œuvre de ses recommandations adressées au Conseil d’État. Alors qu’elle salue la création d’un nouvel établissement de détention administrative prévu en 2022, elle reste préoccupée, au vu du caractère non-pénal de la détention administrative, par les conditions de détention qu’elle juge contraires aux standards nationaux et internationaux. Elle constate en revanche avec satisfaction que le Conseil d’Etat a renoncé au placement de femmes et de mineurs au sein de l’établissement.

Régime de détention jugé trop restrictif

Bien que la Commission se félicite des aménagements prévus par les autorités, notamment de l’installation d’une salle supplémentaire permettant aux détenus de prendre les repas en commun et de la création d’un atelier d’occupation, elle est d’avis que ces mesures ne permettront pas de pallier au régime de détention jugé trop restrictif et selon lequel les personnes détenues continuent à passer en moyenne entre 19 et 20 heures par jour en cellule. Elle regrette dès lors que le Conseil d’Etat ne donne pas une suite favorable à sa recommandation visant un enfermement en cellule seulement durant la nuit, une mesure que la Commission juge réaliste à la lumière des constats réalisés dans d’autres établissements.

Pas d’usage limité des téléphones portables

La Commission recommande par ailleurs aux autorités d’assouplir le régime des visites et de faciliter les contacts avec le monde extérieur, notamment en introduisant un usage limité du téléphone portable tel qu’il est pratiqué dans d’autres établissements de détention administrative en Suisse. Elle se dit déçue de la réponse du Conseil d’Etat qui refuse une entrée en matière pour des raisons de sécurité.

Depuis 2010, la Commission a visité le centre LMC de Granges à cinq reprises. Dans le cadre d’un entretien bilatéral en mai 2018, elle avait notamment fait part au Conseil d’Etat de ses préoccupations et avait recommandé au Conseil d’État de prendre des mesures urgentes. En janvier 2019, la Commission a effectué une visite de suivi inopinée au sein de l’établissement et avait par la même occasion rencontré les représentantes de la Commission consultative LMC.

Documentation

• Rapport (PDF, 690 kB, 06.07.2020)
• Prise de position du Conseil d'Etat du canton du Valais (PDF, 188 kB, 06.07.2020)

Dernière modification 06.06.2019