La CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par la voie aérienne
Pratiques policières jugées inadéquates
Alors même que la Commission accueille favorablement les améliorations s’agissant notamment du recours à l’entravement préventif lors du transport et de l’organisation au sol, elle continue à observer des pratiques policières qu’elle juge problématiques, en particulier le port de la cagoule et l’utilisation de la chaise roulante. Dans son rapport, elle rappelle aux autorités de renoncer par principe à toute forme de contrainte, et de limiter une application aux cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d’autrui. Par ailleurs, elle juge particulièrement préoccupant les entravements observés en présence d’enfants.
Détention administrative de mineurs
La Commission a procédé à un receuil au niveau de tous les cantons suisses relatif à la situation des mineurs migrants ayant fait l’objet d’une mesure de contrainte en application du droit des étrangers entre 2017 et 2018 et présente une analyse de la pratique cantonale à la lumière des normes internationales et nationales pertinentes. La Commission relève positivement que sept cantons renoncent à toute forme de détention ou de placement de mineurs étrangers et salue par ailleurs que trois cantons (Argovie, Valais et Zurich) aient pris des mesures visant à renoncer à toute forme de détention administrative de mineurs à la suite du rapport publié en juin 2018 par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). En revanche, elle juge problématique au regard du respect des droits de l’enfant que des mineurs aient été détenus durant la période examinée, dans certains cas pour des durées de séjour particulièrement longues dans des établissements qu’elle juge inadéquats pour accueillir des mineurs. Elle recommande aux autorités de renoncer à la détention administrative de mineurs accompagnés ou non-accompagnés, et de privilégier des mesures alternatives respectueuses de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’unité familiale.
Documentation
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Rapport au Département fédéral de justice et police (DFJP) et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, d’avril 2018 à mars 2019 (PDF, 319 kB, 06.07.2020)
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- Prise de position du Comité d'experts Retour et exécution des renvois sur le rapport de la CNPT concernant le contrôle de l'exécution des renvois en vertu de la legislation sur les étrangers (avril 2018 - mars 2019) (PDF, 402 kB, 06.07.2020)
Dernière modification 04.07.2019
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