La CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par la voie aérienne

Communiqués, CNPT, 04.07.2019

Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente les recommandations relatives aux 33 transferts par la police et aux 47 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés entre avril 2018 et mars 2019. La Commission juge satisafaisant l’évolution en matière d’entravement préventif, mais estime inadéquates certaines pratiques policières qui persistent. Finalement, la Commission dresse un bilan général de la détention administrative de mineurs et présente ses principales conclusions.

Pratiques policières jugées inadéquates

Alors même que la Commission accueille favorablement les améliorations s’agissant notamment du recours à l’entravement préventif lors du transport et de l’organisation au sol, elle continue à observer des pratiques policières qu’elle juge problématiques, en particulier le port de la cagoule et l’utilisation de la chaise roulante. Dans son rapport, elle rappelle aux autorités de renoncer par principe à toute forme de contrainte, et de limiter une application aux cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d’autrui. Par ailleurs, elle juge particulièrement préoccupant les entravements observés en présence d’enfants.

Détention administrative de mineurs

La Commission a procédé à un receuil au niveau de tous les cantons suisses relatif à la situation des mineurs migrants ayant fait l’objet d’une mesure de contrainte en application du droit des étrangers entre 2017 et 2018 et présente une analyse de la pratique cantonale à la lumière des normes internationales et nationales pertinentes. La Commission relève positivement que sept cantons renoncent à toute forme de détention ou de placement de mineurs étrangers et salue par ailleurs que trois cantons (Argovie, Valais et Zurich) aient pris des mesures visant à renoncer à toute forme de détention administrative de mineurs à la suite du rapport publié en juin 2018 par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). En revanche, elle juge problématique au regard du respect des droits de l’enfant que des mineurs aient été détenus durant la période examinée, dans certains cas pour des durées de séjour particulièrement longues dans des établissements qu’elle juge inadéquats pour accueillir des mineurs. Elle recommande aux autorités de renoncer à la détention administrative de mineurs accompagnés ou non-accompagnés, et de privilégier des mesures alternatives respectueuses de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’unité familiale.

vers le haut Dernière modification 04.07.2019

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