Rapports thématiques

La CNPT publie également des rapports thématiques qui traitent en détail des questions en matière de restriction à la liberté de mouvement et qui incluent une analyse critique, à la lumière de la pratique observée à l’échelle de la Suisse, du respect des droits fondamentaux. Ces rapports sont présentés aux acteurs pertinents dans le cadre de tables rondes et adressés pour prise de position aux autorités compétentes.

Rapport sur la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté en Suisse

(ces documents ne sont que partiellement disponibles en français)

(ces documents ne sont que partiellement disponibles en français)


Privation de liberté en vertu du droit de procédure pénale


Privation de liberté en vertu du droit pénal


Privation de liberté en vertu du droit administratif dans le domaine migratoire


Privation de liberté dans le domaine du droit civil

vers le haut Dernière modification 14.11.2019