Prises de position

La CNPT prend position sur des projets d’actes législatifs en lien avec des questions de privation de liberté qu’elle commente sous l’angle des droits fondamentaux et des droits humains, tout en faisant part aux autorités compétentes de ses recommandations. La Commission soumet également des prises de position dans le cadre des processus d’examen des mécanismes internationaux de protection des droits humains.

Législation cantonale


Dernière modification 13.07.2021

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