Bulletin de mise à jour Privation de liberté
Une synthèse trimestrielle de la jurisprudence internationale et nationale et de l’évolution observée dans le domaine de la privation de liberté.
Bulletins 2023
-
Bulletin Privation de liberté 2023 Trimestre 1 (PDF, 277 kB, 07.06.2023)
La CNPT n'est pas responsable de son contenu.
(Ce document n’est pas disponible en français)
Dernière modification 07.06.2023