Bulletin de mise à jour Privation de liberté
Une synthèse trimestrielle de la jurisprudence internationale et nationale et de l’évolution observée dans le domaine de la privation de liberté.
Bulletins 2023
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Bulletin Privation de liberté 2023 Trimestre 3 (PDF, 275 kB, 06.11.2023)
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Bulletin Privation de liberté 2023 Trimestre 2 (PDF, 240 kB, 05.10.2023)
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Bulletin Privation de liberté 2023 Trimestre 1 (PDF, 277 kB, 07.06.2023)
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Dernière modification 07.06.2023
