Privation de liberté en vertu du droit administratif dans le domaine migratoire

01.07.2020

Restriction de la liberté de mouvement des requérants d’asile

Lors de ses visites, la Commission vérifie les conditions d’accueil et l’adéquation de l’infrastructure des centres fédéraux pour requérants d’asile (eu égard notamment aux besoins des familles avec enfants), de l’encadrement qui y est fourni (notamment aux personnes vulnérables) et des possibilités d’occupation offertes aux résidents.

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01.07.2020

Détention administrative en application du droit des étrangers

À la différence de la détention aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, la détention administrative en application du droit des étrangers ne sanctionne pas un acte répréhensible. Le but de cette mesure est de garantir l’exécution de la décision de renvoi prononcée par une autorité à l’encontre de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour en Suisse.

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01.07.2020

Rapatriements par la voie aérienne

En vertu du mandat que lui confère la loi, la Commission accompagne, depuis 2012, de manière systématique tous les rapatriements sous contrainte de niveau 4 effectués par la voie aérienne. Sa mission est d’observer la manière dont sont traitées les personnes à rapatrier qui sont placées en détention administrative en vue de l’exécution d’une décision de renvoi passée en force.

Dernière modification 13.02.2019

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