Restriction de la liberté de mouvement des requérants d’asile

*

Les principales dispositions concernant la restriction de la liberté de mouvement des requérants d’asile se trouvent, au niveau international, dans la Convention contre la torture, la Convention relative au statut des réfugiés et le Pacte II de l’ONU. Au niveau fédéral ce sont en particulier la loi sur l’asile (LAsi), la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), l’ordonnance 1 sur l’asile (OA 1) et l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile qui s’avèrent pertinentes.

En règle générale, les requérants d’asile sont hébergés dans des centres fédéraux en vue de l’examen de leur demande d’asile. Leur liberté de mouvement y est limitée par des réglementations internes et des obligations de présence.

Lors de ses visites, la Commission vérifie les conditions d’accueil et l’adéquation de l’infrastructure des centres fédéraux pour requérants d’asile (eu égard notamment aux besoins des familles avec enfants), de l’encadrement qui y est fourni (notamment aux personnes vulnérables) et des possibilités d’occupation offertes aux résidents. Elle examine également la proportionnalité des mesures disciplinaires et de sécurité qui peuvent dans certains cas s’appliquer.

Dernière modification 28.01.2021

Début de la page