Privation de liberté en application du droit civil

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Placement à des fins d’assistance

Lorsqu’elle inspecte un établissement psychiatrique où des personnes font l’objet d’un placement à des fins d’assistance, la Commission s’intéresse en particulier aux conditions de vie et d’hébergement des patients.

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Mesures restreignant la liberté de mouvement

Lors de ses visites dans des établissements psychiatriques, la Commission porte une attention particulière à l’application des mesures entraînant une restriction de la liberté et examine leur conformité à la lumière des dispositions relatives à la protection de l’adulte et aux droits de l’homme.

Dernière modification 01.07.2020

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