24e réunion du Comité mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

(Dernière modification 22.10.2021)

Berne-Wabern, 22.10.2021 - La 24e réunion du Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) concernant l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s'est déroulée le 22 octobre par vidéoconférence. Comme à l'accoutumée, les deux délégations ont abordé différentes questions portant sur l'application et le développement de l'ALCP. La partie suisse a informé ses interlocuteurs que la Croatie bénéficierait de la libre circulation complète à partir de 2022.

La réunion du Comité mixte présidée par l'UE s'est déroulée une nouvelle fois par vidéoconférence en raison de la pandémie de COVID-19. Au cours de cet échange, les deux parties ont constaté que l'ALCP fonctionnait bien de manière générale et passé en revue les événements marquants survenus dans ce domaine au cours des douze derniers mois.

Libre circulation complète des personnes pour la Croatie dès le 1er janvier 2022

La Suisse a maintenu jusqu'à présent des mesures de protection du marché du travail à l'égard des ressortissants croates conformément à l'ALCP (protocole III à l'ALCP).

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 1er octobre 2021, d'accorder la libre circulation complète des personnes pour la Croatie à partir du 1er janvier 2022. Ainsi, les travailleurs croates seront sur un pied d'égalité avec ceux en provenance des autres États membres de l'UE ou de l'Association européenne de libre-échange. Lors de cette réunion, la délégation suisse a officiellement informé l'UE de cette décision.

Si l'immigration des travailleurs croates devait dépasser un certain seuil, la Suisse pourra invoquer une clause de sauvegarde et limiter à nouveau le nombre d'autorisations à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu'à fin 2026.

Au 31 décembre 2020, 28 324 ressortissants croates séjournaient en Suisse, soit 6 de plus qu'une année auparavant. Ce nombre représentait 1,9 % de l'effectif des ressortissants de l'UE ou de l'AELE vivant en Suisse.

Échange d'informations sur l'application et l'exécution

La Suisse a informé l'UE des derniers enseignements tirés de la mise en œuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Par ailleurs, elle a fourni des statistiques et des informations sur la jurisprudence relative au renvoi des étrangers criminels. À la demande de la Suisse, l'UE a exposé les derniers développements concernant les droits des ressortissants suisses dans divers États membres de l'UE.

En règle générale, les délégations de la Suisse et de l'UE se réunissent une fois par année, dans le cadre du Comité mixte, pour faire le point sur les questions concernant l'application de l'ALCP. La délégation suisse était dirigée par Cornelia Lüthy, sous-directrice du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), tandis que la délégation de l'UE était conduite par Clara Ganslandt, cheffe de la Division Europe occidentale du Service européen pour l'action extérieure.


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Dernière modification 10.06.2024

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