Reprise et mise en œuvre des bases juridiques réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

De quoi s'agit-il ?


Genéralités

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas. La mise en œuvre de ces deux règlements nécessite de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) (projet 1). Indépendamment des développements de l’acquis de Schengen, une modification de la LEI est par ailleurs demandée (projet 2).


La train de réformes du VIS

Le système d’information sur les visas (VIS) est une base de données de l’UE qui relie les garde-frontières postés aux frontières extérieures de l’espace Schengen aux consulats des États membres de Schengen partout dans le monde. Déployé à l’échelle internationale en 2015, il fournit aux autorités chargées de délivrer les visas les informations essentielles sur les demandeurs de visas Schengen de court séjour, tout en permettant aux garde-frontières de repérer les voyageurs susceptibles de représenter un risque pour la sécurité. Afin de garantir que ces autorités disposent à tout moment des informations nécessaires, les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 complètent le système en y ajoutant notamment les demandeurs et les détenteurs de visas de long séjour et de titres de séjour.

Cette modernisation du VIS comble des lacunes en matière d’information et renforce la sécurité au sein de l’espace Schengen.


Nouvelle modification de la LEI

Par ailleurs, une modification de la LEI est demandée (projet 2) afin que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières puisse, en sa qualité d’autorité de poursuite pénale, effectuer des recherches dans le CIR et obtenir des données contenues dans les systèmes d’information sous-jacents de l’UE (EES, ETIAS et VIS).

Les étapes préalables

  • L’UE a adopté les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 le 7 juillet 2021.
  • Ces règlements constituent des développements de l’acquis de Schengen et ont été notifiés à la Suisse le 8 juillet 2021.
  • Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de reprendre ces développements, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises, et notifié sa décision à l’UE.
  • La procédure de consultation sur la reprise et sur la mise en œuvre de ces deux règlements (UE) ainsi que sur la modification de la LEI s’est déroulée du 11 août au 18 novembre 2021 (communiqué de presse).
  • Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif, d’une part, à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 et, d’autre part, à la modification de la LEI (communiqué de presse).

Documentation

Résultats

Dernière modification 18.05.2022

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