Privation de liberté en application du droit civil
Placement à des fins d’assistance
Lorsqu’elle inspecte un établissement psychiatrique où des personnes font l’objet d’un placement à des fins d’assistance, la Commission s’intéresse en particulier aux conditions de vie et d’hébergement des patients. Elle examine également les plans de traitement, les conditions du recours à des mesures restreignant la liberté de mouvement des patients et les modalités du traitement sans consentement des intéressés.
Mesures restreignant la liberté de mouvement
Lors de ses visites dans des établissements psychiatriques, la Commission porte une attention particulière à l’application des mesures entraînant une restriction de la liberté et examine leur conformité à la lumière des dispositions relatives à la protection de l’adulte et aux droits de l’homme.