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Privation de liberté en vertu du droit de procédure pénale

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6 septembre 2024

Garde à vue

Dans le cadre de ses activités de contrôle, la Commission examine notamment les modalités de l’arrestation provisoire et les conditions de détention pour s’assurer que les droits fondamentaux et les droits de l’homme sont respectés.

9 septembre 2024

Détention avant jugement

La présomption d’innocence, qui est un élément central lors d’une détention avant jugement, pose certaines limites aux mesures de restriction de la liberté pouvant être prises dans ce cadre.