Privation de liberté en vertu du droit pénal : exécution des peines et des mesures
Le droit pénal distingue deux types de sanctions : les peines privatives de liberté et les mesures.
Peines privatives de liberté
Lors de ses visites dans les établissements d’exécution des peines, la Commission porte son attention sur l’aménagement des conditions de détention, l’accès à des occupations et à l’exercice physique, les contacts avec le monde extérieur, le régime des sanctions et les soins de santé.
Prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté
L’examen de la prise en charge médicale des personnes détenues dans les établissements de privation de liberté fait partie du mandat légal de la CNPT. La Commission porte une attention particulière à l’administration de soins médicaux et vérifie la mise en œuvre des prescriptions pertinentes.
Mesures thérapeutiques institutionnelles
Lors de ses visites dans des établissements d’exécution des mesures, la Commission porte une attention particulière au régime thérapeutique applicable et aux modalités de l’exécution des mesures, eu égard aux dispositions légales applicables.
Mesures ordonnées dans le cadre du droit pénal des enfants et adolescents
Dans le cadre de ses visites, la Commission s’assure en particulier du respect du principe de séparation des mineurs et des adultes. Elle examine par ailleurs les restrictions à la liberté de mouvement des mineurs, notamment la durée de leur enfermement en cellule, les mesures pédagogiques et disciplinaires, l’accès à la formation scolaire et à des offres de formation professionnelle, ou encore les contacts avec le monde extérieur.