La CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par voie aérienne

Berne. Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) tire une nouvelle fois le bilan des 43 transferts et des 53 rapatriements sous contrainte par voie aérienne qu’elle a accompagnés de mai 2015 à avril 2016. La Commission juge dans l’ensemble positifs les progrès réalisés depuis 2012. Elle estime en revanche que des améliorations sont encore nécessaires concernant les immobilisations partielles, auxquelles le recours reste systématique, et concernant les prises en charge par la police. Lors de renvois de familles, la Commission invite les autorités à accorder la plus grande attention à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Un bilan globalement positif

Depuis l’introduction du contrôle systématique des renvois, il y a quatre ans, des progrès importants ont été réalisés concernant tant la manière dont sont traitées les personnes à rapatrier que le recours aux mesures de contrainte. La Commission n’en considère pas moins que le recours à l’immobilisation partielle, qui reste systématique sur les vols spéciaux affrétés par la Suisse, est disproportionné, en particulier par comparaison avec la pratique moins stricte appliquée en la matière sur les vols organisés conjointement avec l’Union européenne. La CNPT salue donc la modification de la pratique amorcée par les autorités en janvier 2016 et les invite à aller encore plus loin et à renoncer à l’immobilisation systématique sur les vols spéciaux suisses.

Différences dans les pratiques policières

Selon les observations de la Commission, le recours à la contrainte a été, dans l’ensemble, mesuré et s’est limité aux cas dans lesquels les personnes à rapatrier opposaient une vive résistance. La Commission regrette cependant les différences de nouveau constatées entre les pratiques des polices cantonales. Si le recours à l’immobilisation est visiblement plus proportionné dans certains cantons, notamment ceux d’Argovie et de Berne, la Commission reproche à certains autres cantons une pratique qualifiée d’inadaptée. Elle juge également critique, en particulier, la pratique instaurée récemment par certaines unités de police de porter la cagoule lors de la prise en charge de personnes à rapatrier. Elle a rappelé aux autorités les normes internationales applicables en la matière.

Tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

Durant la période sous revue, la Commission a de nouveau observé plusieurs cas dans lesquels des familles devant être rapatriées ont été séparées après qu’un des membres a été jugé inapte au transport. Dans un cas, deux mineurs ont été renvoyés dans leur pays accompagnés uniquement de leur grand-père, les parents étant passés dans la clandestinité peu de temps avant la date de départ prévue. La Commission déplore également la pratique qui perdure d’immobilisation partielle – ou dans un cas complète – devant les enfants d’un parent s’opposant à son rapatriement. Elle demande aux autorités de tenir compte de manière appropriée du bien de l’enfant lors de l’exécution des renvois.

Documents

• Rapport au Département fédéral de justice et police (DFJP) et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, d’avril 2015 à avril 2016 (PDF, 671 kB, 06.07.2020)
• Prise de position du Comité d'experts Retour et exécution des renvois (PDF, 173 kB, 06.07.2020)

Dernière modification 05.07.2016